Expertise Catastrophe Naturelle
Le régime Catastrophe Naturelle est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Le Cabinet Bât Expert vous assiste dans l'ensemble du processus : de la déclaration à l'indemnisation finale.
Le régime Catastrophe Naturelle en pratique
Le régime Catastrophe Naturelle permet l'indemnisation des dommages matériels directs causés par une catastrophe naturelle. L'événement doit avoir fait l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Le Cabinet Bât Expert intervient en expert d'assuré pour constituer un dossier solide et défendre vos intérêts.
- Vérification de l'éligibilité du sinistre
- Constitution du dossier technique de déclaration
- Estimation des dommages réparables
- Présence en réunion contradictoire avec l'expert assureur
- Assistance en cas de litige ou recours
Les événements couverts
Le régime Catastrophe Naturelle couvre un large spectre d'événements naturels d'intensité exceptionnelle.
- Inondations et coulées de boue
- Sécheresse et réhydratation des sols argileux (RGA)
- Mouvements de terrain
- Séismes
- Submersion marine et raz-de-marée
Délai légal de 10 jours
La déclaration doit être faite dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. Passé ce délai, votre assureur est en droit de refuser la prise en charge.